Plomb (CREP)

En cas de vente de tout ou une partie d’immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison) le propriétaire d'un bien immobilier construit avant le 1er Janvier 1949 à l'obligation de réaliser un état des risques d'exposition au plomb (certificat doit être annexé à la promesse de vente). Obligatoire en cas de location (depuis le 12 /08 /2002) d'un logement situé dans un immeuble ou maison individuelle construit avant le 1 er janvier 1 949 ainsi que dans les parties communes des immeubles d’habitation en copropriété ou non.  

VALIDITE pour la vente = 1 ans / pour la location = 6 ans

• Code de la santé publique Articles L 1334-1 à L 1334-12 et R 1334-10 à R 1 334 -12.
• Arrêté du 25 /04 /20 06
• Décret 2006-4  74 du 25 /04 /2 006  Norme Fx46-030.