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11 avenue Cagnoli
06100 Nice
Tel : 09.72.52.78.32
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION: Vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation et dont les coordonnées sont disponibles dans nos conditions générales de vente jointes avec ce devis.
RESERVE DE PROPRIETE : Les rapports demeurent la propriété de notre société et ne pourront être utilisés jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur (Loi du 12 mai 1980). Voir nos conditions générales de vente jointes avec ce devis
Demande d’intervention avant expiration du délai de rétractation de 14 jours:
Si vous souhaitez que l'exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, merci de signer votre demande expresse :
Je renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation.
Date : Nom et Prénom :
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Article L221-25:
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Vous pouvez formuler votre demande de rétractation en utilisant le formulaire correspondant.