Etude des Risques Miniers et Technologiques (ERNT)

Obligatoire lors d'une vente ou d'une location de maison, immeuble collectif, ou de terrain soumis à des risques naturels (inondation, mouvement sol, etc.) et/ou technologiques (industriel, chimique, etc. ) autrement dit localisé dans le périmètre d' un plan de prévention des risques (PPR) ou d'une zone de sismicité.

VALIDITE : 6 mois

• Loi du 30 /07/20 03, article 77, codifié à l'article L 1 25 -5 du code de l'environnement.